Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire)
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.