Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets))
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-9 (T)