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Article L228-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2014
(Code de commerce)
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Article L228-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2014
(Code de commerce)
En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.