Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 portant création de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 portant création de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes)
La Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes peut entendre toute personne qu'elle juge utile.