Article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. En cas d'émission par appel public à l'épargne, les représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.