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Article L228-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 03/08/2014 (Code de commerce)

Données brutes

Article L228-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 03/08/2014 (Code de commerce)

Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement.

Toute clause contraire est réputée non écrite.