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Article L228-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2014
(Code de commerce)
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Article L228-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2014
(Code de commerce)
La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.