Article L228-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L228-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions des articles L. 228-40 et L. 228-41 ne sont pas applicables aux sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des obligations nécessaires au financement des prêts qu'elles consentent.