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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire)


L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 Euros.