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Article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
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Article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
L'assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.