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Article L228-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2001 (Code de commerce)

Données brutes

Article L228-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2001 (Code de commerce)

Comme il est dit à l'article 284 de la loi n° 66-357 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :

" Art. 284. - Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "