Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales et le gaz naturel)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales et le gaz naturel)
La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- extrait K bis récent du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
- plan de situation des installations ;
- schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
- attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser les produits conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.