Article L228-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L228-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.