Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité)
Les versements des contributeurs sont effectués en une seule fois avant le 31 octobre de chaque année. Les contributions non réglées au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.
Les versements du fonds aux bénéficiaires sont effectués en une seule fois avant le 31 décembre de chaque année.