Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité)
La valeur du coefficient lambda, prévu à l'article 10, ainsi que les valeurs numériques des coefficients des formules décrites en annexe au présent décret sont définies chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du budget et de l'intérieur, après avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité.