Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité)
Les charges C liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule décrite dans l'annexe 1 du présent décret, qui tient compte des caractéristiques du réseau exploité et de la clientèle qui lui est raccordée, appréciées au 31 décembre de l'année précédente.