Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré)
Le décret-loi du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, le décret-loi du 18 novembre 1939 complémentaire du décret-loi du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger et le décret du 28 février 1940 complémentaire des décrets du 13 octobre 1939 et du 18 novembre 1939 relatifs à certains paiements à l'étranger sont abrogés.
Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978 susvisé et le troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-1244 du 26 décembre 1978 susvisé sont abrogés.