Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°96-629 du 16 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-629 du 16 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
Décret n°96-629 du 16 juillet 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-629 du 16 juillet 1996 - art. 7-1 (Ab)