Article L228-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L228-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.