Article L228-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L228-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsque les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché réglementé, elles peuvent être rachetées ou remboursées, à l'initiative de la société ou du porteur, si le marché n'est pas liquide, dans les conditions prévues par les statuts.