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Article L228-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L228-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.