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Article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118.