Articles

Article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 26/06/2004 (Code de commerce)

Données brutes

Article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 26/06/2004 (Code de commerce)

L'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.

Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.