Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire))
I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.