Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 255 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies GA (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies I (V)