Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L227-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Données brutes
Article L227-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.