Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière)
L'attestation de sécurité routière, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté, est délivrée par le chef d'établissement, président du GRETA.