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Article L227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.