Articles

Article L227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.