Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail)
I. - Un bilan de l'application des dispositions des articles R. 241-1-1 à R. 241-1-7 du code du travail est présenté, aux termes d'un délai de trois ans, au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
II. - Un comité de pilotage national réunit les organismes mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, en vue d'assurer la coordination et le suivi du dispositif mis en place. Il tient régulièrement informé le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels de ses travaux.
La direction générale du travail du ministère chargé du travail participe aux réunions de comité.