Article L226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.