Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports)
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2004.