Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers)
Le droit fixe dû au titre du I de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à :
a) 750 Euros pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ;
b) 3 200 Euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ;
c) 1 000 Euros pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de base mentionné au 3° ;
d) 1 000 Euros pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'un tel organisme, soumis à la législation d'un Etat étranger ;
e) 1 500 Euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;
f) 150 Euros par tranche d'émission de warrants mentionnée au 6° de ce même article ;
g) 8 000 Euros par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat type mentionné au 7°.