Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)


La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.