Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)

Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)


La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.