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Article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)

Article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)


La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.