Articles

Article 11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)


Les indemnités prévues aux articles 1er et 10 du présent décret sont cumulables.