Article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
La prime forfaitaire est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
Le taux de la prime forfaitaire est fixé, selon les fonctions occupées, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.