Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/12/2006 au 21/05/2016 (Décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Le nombre des échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont, pour chaque catégorie, fixés comme suit :

Les indices correspondant à chacun des échelons des deux catégories sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.