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Article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
27/05/2019
(Code de commerce)
Données brutes
Article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
27/05/2019
(Code de commerce)
L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes.