Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités pratiques de réalisation des mesures de protection contre les contacts indirects dans les installations électriques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités pratiques de réalisation des mesures de protection contre les contacts indirects dans les installations électriques)
Pour les installations électriques des domaines BTA (basse tension A) et BTB (basse tension B), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions des articles 411, 442 et 531, du paragraphe 534.2, de la partie 54 et, si nécessaire, des dispositions relatives à la protection contre les contacts indirects contenues dans les différentes parties du titre 7 de la norme NF C 15-100, homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 novembre 2002.
Les modalités pratiques d'application des mesures faisant l'objet de l'article 36 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 412 de la norme NF C 15-100 précitée ; celles de l'article 39 doivent répondre aux dispositions de l'article 413 de ladite norme.