Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives)
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. Les dispositions des I, III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.