Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives)
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.