Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives)
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. I. Alinéa modificateur
II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.