Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique)
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.