Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique)
Il est institué auprès du secrétaire général de la défense nationale un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret.