Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le montant du prélèvement sur cotisations affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le montant du prélèvement sur cotisations affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2002, à :
3 683 793,78 Euros pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
2 708 006,73 Euros pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.