Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite)
Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives au domaine de compétence défini à l'article 2 dont ils ont connaissance.