Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés)
En application de l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, la collecte des pneumatiques usagés comprend le ramassage, le regroupement, le tri ou le transport de ces pneumatiques vers des installations d'élimination.
Toute personne qui se propose d'effectuer l'ensemble de ces opérations dans un ou plusieurs départements, ou seulement le tri et le regroupement de pneumatiques usagés, adresse une demande d'agrément au préfet du département où est située l'installation de tri et de regroupement de pneumatiques usagés qu'il exploite.
Toute personne qui se propose d'effectuer le seul ramassage de pneumatiques usagés adresse une demande d'agrément à chaque préfet des départements où elle compte exercer l'activité de ramassage.