Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales)
Pour l'année 2003, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des notaires
Section B, classe 1 : 1 370,40 Euros.
Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe spéciale : 304 Euros.
Section professionnelle des médecins
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Cotisation forfaitaire : 1 770 Euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 29 184 Euros ;
Plafond : 145 920 Euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Cotisation forfaitaire : 680 Euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 Euros ;
Plafond : 87 586 Euros.
Section professionnelle des vétérinaires
Taux d'appel de la cotisation : 80 %.
Section professionnelle des experts-comptables
et des comptables agréés
Classe IV : 1 848 Euros.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Classe A : 504 Euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils